Ce qu’il faut savoir sur la promesse de vente
Tu veux acheter un terrain pour construire ta maison ? Ou peut-être en vendre un ? Avant la signature de l’acte de vente définitif, il y a une étape essentielle : la promesse de vente. C’est une sorte d’avant-contrat qui engage le vendeur et, dans certains cas, l’acheteur. On t’explique tout simplement !
La promesse de vente protège à la fois le vendeur et l’acheteur
Elle encadre juridiquement la vente d’un terrain à bâtir
Elle doit être bien rédigée, claire et complète
Elle est souvent suivie de l’acte de vente chez le notaire, dans un délai de 2 à 3 mois
Promesse unilatérale ou compromis de vente : quelle différence ?
Il existe deux types de promesses :
- La promesse unilatérale de vente : elle est signée seulement par le vendeur. Le vendeur s’engage à vendre son terrain à un acheteur précis, à un prix déterminé. Pendant toute la durée de cette promesse, il ne peut plus vendre le terrain à quelqu’un d’autre.
- Le compromis de vente : signé par les deux parties, vendeur et acheteur. C’est un accord ferme : les deux s’engagent à conclure la vente, sauf si certaines conditions ne sont pas remplies (comme l’obtention d’un prêt).
Que contient une promesse de vente ?
Ce document très important doit être précis et complet. Il indique notamment :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Une description détaillée du terrain (adresse, surface, références cadastrales…)
- Le prix de vente et les modalités de paiement (avec ou sans crédit)
- Des conditions suspensives, comme :
- l’obtention d’un prêt immobilier
- l’obtention d’un permis de construire
- La présence (ou non) d’un bornage, d’une hypothèque ou de servitudes
- Le montant de l’indemnité d’immobilisation (c’est une somme versée par l’acheteur pour “réserver” le terrain)
- La durée de validité de la promesse et la date limite pour signer l’acte de vente définitif (souvent 3 mois plus tard)
Des documents annexes à ne pas oublier
Certains documents doivent être joints à la promesse de vente, selon la situation du terrain :
- Un état des risques (sismiques, technologiques, inondations, radon, etc.)
- Une étude de sol obligatoire dans certaines zones
- Un état des nuisances sonores aériennes, si le terrain est près d’un aéroport ou dans une zone de bruit
Quelle est la suite après la promesse de vente ?
L’acheteur dispose d’un délai pour “lever l’option”, c’est-à-dire décider s’il va réellement acheter le terrain. Si toutes les conditions sont remplies (prêt accordé, permis obtenu…), alors on passe à l’acte définitif devant le notaire.
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