Politique de confidentialité et conditions

La présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs de la plateforme et du site JURIDISPO (ci-après la « Plateforme ») sur les traitements réalisés par JURIDISPO, LA PLATEFORME DE SARL EUROTECH STAR au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 984657916 , dont le siège social est situé 450 Rue Baden Powell 34000 Montpellier (ci-après la « Société »), conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que par le règlement UE 2016/679 sur la protection des données. Les utilisateurs de la Plateforme sont invités à lire attentivement la présente politique de confidentialité.

1. DÉFINITIONS La présente politique de confidentialité est destinée à informer les utilisateurs de la Plateforme de la politique de la Société concernant le traitement de leurs données à caractère personnel :

- Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.

- Donnée personnelle/Donnée : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

- Politique de confidentialité : désigne la présente politique de confidentialité relative au traitement des Données.

- Services : désignent les services proposés sur la plateforme.

- Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux données, comme la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l’effacement et la destruction des Données.

- Utilisateur : désigne toute personne accédant à la plateforme, titulaire d’un compte personnel ou professionnel, qui souhaite avoir accès aux informations juridique et faire appel aux services d’un avocat.

2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT La plateforme est dédiée à la mise en relation entre les avocats et les utilisateurs. Les Services sont proposés uniquement en France et le responsable du traitement des données est : JURIDISPO – SARL EuroTech Star 450 Rue Baden Powel 34000 Montpellier Immatriculée au RCS de Montpellier n° 984657916 E-mail : info@juridispo.fr Téléphone : 07 66 48 79 15

3. GÉNÉRALITÉS La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par la société, notamment pour se conformer aux évolutions des lois et règlements, de la jurisprudence, de la technique ou aux exigences des autorités. En cas de modification, la société informera l’utilisateur et l’avocat et/ou sollicitera leur accord lorsque cela est nécessaire. La dernière version de la politique de confidentialité est celle disponible sur la plateforme. Les utilisateurs et avocats sont invités à consulter régulièrement la politique de confidentialité afin de connaître les modifications et/ou mises à jour apportées par la société. La politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme. Pour toute question relative aux présentes, les utilisateurs et avocats peuvent contacter Monsieur Mohsen RAHMANI TABAR par e-mail à l’adresse info@juridispo.fr ou par courrier à l’adresse suivante EuroTech Star, Monsieur Mohsen RAHMANI TABAR , 450 Rue Baden Powel 34000 Montpellier.

4. DONNÉES TRAITÉES La société est amenée à collecter des données personnelles concernant les utilisateurs et avocats de la plateforme. La saisie de ces données est obligatoire et fait l’objet d’un traitement automatisé aux fins d’accès aux services, de gestion et d’administration des comptes des utilisateurs et avocats inscrits sur la plateforme. La collecte des données est indispensable pour mener à bien les Services pour lesquels les utilisateurs et les avocats sollicitent la société. La société pourra refuser l’accès à la plateforme si l’utilisateur ou l’avocat s’oppose à renseigner les données nécessaires au but poursuivi par la plateforme. Les données sont traitées par la société ou ses prestataires habilités, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites des conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme et de la présente politique.

4.1. Données nécessaires pour assister l’Utilisateur dans l’utilisation de la plateforme : - Numéro de téléphone Email Adresse de facturation …

4.2. Données nécessaires à la création du compte personnel de l’avocat : - Civilité, nom, prénom - Adresse e-mail - Date de naissance - Numéro de téléphone - Adresse postale - Photographie - Numéro CNBF - Description personnalisée Carte crédite - IBAN D’autres informations sont sollicitées dans le cadre du service professionnel rendu par l’Avocat sur la Plateforme mais ne sont pas considérées comme des Données au sens des lois et règlements applicables.

4.3. Données nécessaires à la création du compte personnel de l’utilisateur : - Civilité, nom, prénom - Adresse e-mail - Numéro de téléphone - Code postal - Date de naissance - Profession (uniquement pour les enquêtes de satisfaction) - Identifiants bancaires (uniquement les quatre derniers chiffres de la carte bancaire et la date de validité de celle-ci)

4.4. Données nécessaires à la création du compte professionnel de l’utilisateur : - Adresse email - Civilité, nom, prénom d’un contact - Numéro de téléphone

D’autres données sont collectées dans le cadre de la création d’un compte professionnel. Ces données concernent toutefois les personnes morales (RCS, dénomination, siège social) et ne sont pas considérées comme des données. Si toutefois les données concernant les personnes morales sont identiques à celles d’une personne physique (exemple : siège social au domicile du gérant, dénomination sociale correspondant aux nom et prénom du gérant), ces données sont traitées conformément aux présentes.

4.5. Données communes aux avocats et aux utilisateurs : - Informations et historique des appels passés sur la plateforme, notamment la date, l’heure, la durée, le montant, les domaines d’intervention, le nom, prénom et numéro de téléphone de l’Avocat et de l’utilisateur

- Détail des opérations financières ou comptables effectuées sur la plateforme contenant les informations relatives aux modalités de règlement

- Informations relatives au contenu de la plateforme (avis et commentaires)

- Demandes d’assistance lorsqu’un utilisateur ou un avocat signale un problème relatif à leur compte personnel sur la plateforme

4.6. Données nécessaires à la discussion instantanée sur la Plateforme : - Nom - S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également communiquer son numéro de téléphone

4.7. Données nécessaires aux modalités de paiement : - Identité de l’utilisateur et de l’avocat (nom, prénom) - Coordonnées bancaires de l’avocat (nom du titulaire de compte et IBAN) - Coordonnées bancaires de l’Utilisateur (en fonction du choix de l’utilisateur : IBAN ; quatre (4) derniers chiffres et la date de validité de la carte bancaire ou informations figurant sur le chèque) - Détails de l’opération (montant, date, heure, durée de l’appel, numéro de téléphone, domaine d’intervention) Les paiements réalisés sur la plateforme par carte bancaire sont traités par la société Stripe paiement, prestataire de service de paiement de la Société. L’utilisateur est informé que la société peut disposer des quatre (4) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude. Ces données sont conservées pour une durée de treize (13) mois suivant la date de débit. En cas de paiement par chèque, la société a accès aux informations indiquées sur le mode de paiement. Celui-ci est toutefois immédiatement adressé à l’établissement bancaire de la société qui ne conserve pas les informations renseignées sur le chèque.

5. LICITÉ DU TRAITEMENT Les données sont utilisées par la Société conformément aux lois et règlements applicables. Le traitement des données est licite dans la mesure où :

- Il vise à exécuter le contrat passé avec l’utilisateur, l’avocat et/ou ; - Il vise à respecter les obligations légales auxquelles la société est soumise et/ou ;

- L’Utilisateur et l’avocat ont consenti au traitement de ses données et/ou ;

- Il existe un intérêt légitime poursuivi par la société, reposant principalement sur des motifs commerciaux et financiers nécessitant que les Données soient traitées par elle.

6. FINALITÉS DU TRAITEMENT La collecte des données est indispensable pour utiliser la plateforme et l’objectif de mise en relation poursuivi.

6.1. Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs et des avocats concernant notamment :

- Les conditions générales d’utilisation et de vente - L’inscription sur la plateforme - La mise en relation entre l’avocat et l’utilisateur

- La gestion des requêtes, des réclamations et des demandes - La facturation et la comptabilité - La gestion des comptes personnels et professionnels sur la plateforme - La gestion des abonnements souscrits sur la plateforme - Le suivi de la relation commerciale - La gestion du paiement des avocats - La gestion des impayés et du contentieux - La participation de l’Utilisateur à la discussion instantanée sur la plateforme

6.2. Gérer les demandes des utilisateurs et avocats.

6.3. Élaborer des statistiques commerciales.

6.4. Gérer des avis et observations sur la plateforme et les services.

6.5. Organiser des opérations promotionnelles et des événements.

7. ACCÈS AUX DONNÉES

7.1. Les collaborateurs, salariés habilités de la Société du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter le suivi de la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux Données.

7.2. Les prestataires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux Données dans le cadre de leur mission de :

- Hébergement de la plateforme - Gestion des transactions réalisées sur la plateforme - gestion de la comptabilité de la Société - Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude

- Développement et maintenance de la plateforme- Information et suivi des appels passés sur la Plateforme

- Mise en place et gestion de la discussion instantanée sur la plateforme

En cas de paiement par carte bancaire, les données personnelles sont également collectées par le prestataire de paiement Stripe paiement, lequel fournit la solution de paiement de la plateforme. À cette fin, Stripe paiement a accès aux données nécessaires pour effectuer les virements bancaires entre la plateforme, les utilisateurs et les avocats. L’utilisateur et l’avocat doivent accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe paiement avant toute utilisation de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données par le prestataire. Les conditions générales d’utilisation de stripe paiement sont disponibles à l’adresse suivante : ……………………….. Stripe paiement est responsable avec la Société du traitement des données qu’il réalise. Il est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement sont : Stripe paiement Adresse : Téléphone :

7.3. Certains utilisateurs peuvent être amenés à payer par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci est immédiatement adressé à l’établissement bancaire de la Société qui ne conserve pas les informations indiquées sur le chèque.

7.4. Certains utilisateurs peuvent être amenés à payer par prélèvement bancaire. Si l’Utilisateur a choisi le paiement par prélèvement bancaire, il accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par la Société, aux seules fins de paiement de l’Abonnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données bancaires sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre l’Utilisateur et la Société, après acceptation de l’Utilisateur, afin de permettre à l’établissement bancaire de la Société de procéder aux prélèvements mensuels.

7.5. Les traitements réalisés par les prestataires de la société sont encadrés dans le cadre d’accords dans lesquels les sous-traitants s’engagent à respecter les lois et règlements applicables, et plus généralement l’ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

7.6. Dans le cadre du service de mise en relation proposé par la plateforme, le profil des Avocats est visible et accessible par tous les utilisateurs disposant d’un compte personnel. Dans le cadre de la mise en relation, les données des avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services. À cet effet, l’utilisateur a accès à des données professionnelles concernant l’avocat et des données via son profil (nom, prénom, domaines de compétence, description personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro de téléphone). À l’inverse, l’avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’utilisateur, lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l’Avocat pour lui soumettre une requête.

7.7. Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES Les données sont conservées pendant la durée de la relation entre la Société, les utilisateurs et les avocats, et pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’expiration de cette relation, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités légales pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la société). En cas de paiement par carte bancaire, les données bancaires des Utilisateurs sont supprimées après chaque transaction, sauf accord contraire de l’utilisateur. Toutefois, les quatre (4) derniers chiffres de la carte bancaire et la date de validité de celle-ci sont conservées par la société pour une durée de treize (13) mois après la date de débit et aux fins de preuve en cas de contestation, conformément aux lois et réglementations en vigueur. En cas d’abonnement aux services, les données bancaires sont conservées par Stripe paiement jusqu’à la dernière échéance de paiement de l’abonnement, afin de permettre à Stripe paiement de procéder aux prélèvements mensuels. En cas de paiement par prélèvement bancaire, les coordonnées bancaires sont conservées par la société pendant toute la durée de la relation commerciale après acceptation par l’utilisateur. Les données bancaires (IBAN) de l’avocat sont conservées tout au long de la relation contractuelle entre ce dernier et la société. Une fois le compte supprimé, les données bancaires de l’avocat seront supprimées. Toutefois, le prestataire de paiement en ligne, Stripe paiement, est susceptible de conserver le détail des opérations pour une durée nécessaire aux finalités qu’il définit, conformément aux lois et réglementations en vigueur et notamment, pour prévenir les cas de fraudes.

9. TRANSFERT DE DONNÉES Les données sont conservées par la Société au sein de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la société peuvent être situés dans des pays tiers, en dehors de l’Union européenne, la société peut transférer les données de l’utilisateur et de l’avocat dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la politique de confidentialité et les lois et règlements, mais également qu’il garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de l’utilisateur et de l’avocat.

10. SÉCURITÉ DES DONNÉES Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données en cause, la société s’engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données. La société veille à empêcher que les données soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La société veille notamment à :

- La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la Société amenés à accéder aux données ;

- La sécurisation de l’accès aux locaux et aux plateformes informatiques de la Société ;

- Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires de la société. En cas de violation des données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, la société notifiera la violation en question à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais prévus par les lois et règlements applicables. Si une violation des données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs et Avocats, la Société les informera de la violation dans les meilleurs délais, sauf dans les cas d’exceptions prévus par les lois et règlements applicables. En cas de violation des données, la société prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier immédiatement à la faille et assurer la sécurité des données.

11. DROITS DES UTILISATEURS ET DES AVOCATS L’Utilisateur et l’Avocat ont le droit d’accéder à leurs données et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’utilisateur et l’avocat peuvent également demander l’effacement de leurs Données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime. L’utilisateur et l’avocat peuvent retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné à la Société concernant le traitement de leurs données. L’utilisateur et l’avocat peuvent demander à exercer leur droit à la portabilité de leurs données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers. Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des conditions générales d’utilisation et de vente, etc.). L’utilisateur et l’avocat peuvent formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur mort. L’utilisateur et l’avocat peuvent exercer leurs droits auprès de Monsieur RAHMANI TABAR par email à l’adresse suivante data@juridispo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : JURIDISPO, Monsieur RAHMANI TABAR . La société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La société veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables. L’Utilisateur et l’Avocat peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se rendre sur [https://www.cnil.fr/](https://www.cnil.fr/) ou contacter Monsieur Mohsen RAHMANI TABAR par email à l’adresse suivante INFO@juridispo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : JURIDISPO, SARL EuroTech Star , Monsieur Mohsen RAHMANI TABAR,450 Rue Baden Powel 34000 Montpellier.