Politique de confidentialité et conditions

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE JURIDISPO

1. INTRODUCTIONLa présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs de la plateforme et du site JURIDISPO (ci-après la « Plateforme ») sur les traitements réalisés par SARL EUROTECH STAR, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 984657916, dont le siège social est situé 450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier (ci-après la « Société »).

La Société s'engage à respecter les obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 (RGPD) sur la protection des données personnelles.

2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENTLe responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est :

JURIDISPO - SARL EuroTech Star

450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier

E-mail : info@juridispo.fr

Téléphone : 07 66 48 79 15

3. HÉBERGEMENT DES DONNÉES Les données des utilisateurs sont hébergées en France sur les serveurs d'OVH.

4. DONNÉES TRAITÉES ET BASE LÉGALE

4.1. Données collectéesLa Société collecte les données suivantes :

Utilisateurs : nom, prénom, e-mail, téléphone, code postal, profession (enquêtes de satisfaction), informations de paiement (coordonnées bancaires uniquement en cas de prélèvement SEPA).

Avocats : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale, photo (avec consentement), numéro CNBF (avec consentement), description personnalisée, IBAN pour le paiement des honoraires.

Historique des interactions sur la plateforme : appels, messages, transactions, avis.

4.2. Base légale du traitementLe traitement des données est fondé sur :

L'exécution d'un contrat (mise en relation avocat-utilisateur, gestion des services et abonnements).

L'obligation légale (conservation des données fiscales et comptables).

Le consentement (photos, numéro CNBF, certaines communications marketing).

L'intérêt légitime de la Société (amélioration des services, prévention des fraudes).

5. FINALITÉS DU TRAITEMENTLes données sont traitées pour :

La gestion des inscriptions et des abonnements.

La mise en relation entre utilisateurs et avocats.

Le traitement des paiements et la facturation.

L'amélioration des services et le support client.

Le respect des obligations légales et réglementaires.

6. PAIEMENTS ET TRANSACTIONSLes paiements des abonnements et des services sont réalisés directement sur le compte bancaire de SARL EuroTech Star. Aucun prestataire externe (Stripe, PayPal, etc.) n'est utilisé. Les données bancaires des avocats sont uniquement utilisées pour le versement de leurs honoraires.

7. SÉCURITÉ DES DONNÉESLa Société met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé, notamment :

Chiffrement des communications.

Accès restreint aux données.

Surveillance et audits réguliers.

Sensibilisation des employés à la protection des données.

8. DURÉE DE CONSERVATIONLes données des comptes utilisateurs et avocats sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les informations bancaires des avocats sont supprimées à la fermeture de leur compte.

Les transactions et factures sont archivées 10 ans (obligation légale).

Les données marketing sont conservées 3 ans après le dernier contact.

9. TRANSFERTS HORS UELes données sont stockées en France. En cas de transfert hors UE (ex. sous-traitants), la Société met en place des garanties (clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

10. DROITS DES UTILISATEURSLes utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données :

Accès, rectification, suppression.

Opposition au traitement (sous conditions).

Portabilité des données.

Retrait du consentement à tout moment.

Directives post-mortem (conservation, effacement des données après décès).

Pour exercer ces droits, contacter Monsieur Mohsen RAHMANI TABAR par e-mail : info@juridispo.fr ou par courrier : 450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier.

11. ABSENCE DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)La Société n'est pas tenue de désigner un DPO. Pour toute question relative aux données, vous pouvez nous contacter à data@juridispo.fr.

12. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNILEn cas de litige, l'utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou sur www.cnil.fr).