L'Union européenne
est souvent perçue comme une organisation complexe, composée d'institutions dont les compétences paraissent parfois difficiles à distinguer. Pourtant, les décisions prises à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg influencent directement la vie quotidienne de millions de citoyens européens.
Protection des consommateurs, droit du travail, environnement, protection des données personnelles (RGPD), concurrence, agriculture, immigration, aides publiques ou encore commerce international : dans chacun de ces domaines, le droit de l'Union européenne peut avoir un impact concret sur vos droits.
Il est donc fréquent qu'un litige porté devant un tribunal français implique également l'application d'un texte européen. Dans certaines situations, ce texte pourra même prévaloir sur une règle nationale, sous réserve des conditions prévues par le droit de l'Union et la jurisprudence. C'est pourquoi les avocats, les magistrats et les administrations sont régulièrement amenés à mobiliser les règles européennes dans le cadre de leurs dossiers.
Encore faut-il comprendre qui adopte ces règles, qui veille à leur application et qui contrôle leur interprétation.
Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe pas une seule institution européenne exerçant l'ensemble de ces fonctions. Le système institutionnel de l'Union repose au contraire sur une répartition des compétences entre sept institutions, chacune exerçant un rôle spécifique défini par les traités européens, notamment l'article 13 du Traité sur l'Union européenne (TUE).
Comment le droit de l'Union peut être invoqué devant les juridictions françaises et dans quelles hypothèses une affaire peut conduire un juge national à saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Les institutions européennes ne remplissent pas les mêmes missions. Certaines élaborent les textes européens, d'autres participent à leur adoption, d'autres encore contrôlent leur application ou leur interprétation. Comprendre cette organisation permet de mieux appréhender les droits dont peuvent bénéficier les particuliers comme les entreprises.
Pourquoi est-il utile de connaître les institutions de l'Union européenne ?
La Commission européenne dispose, dans la plupart des domaines, du pouvoir de proposer les actes législatifs de l'Union. Elle identifie les besoins d'évolution du droit européen, consulte les acteurs concernés et prépare les projets de règlements, de directives ou de décisions qui seront ensuite examinés par les autres institutions.
Le Parlement européen, qui représente les citoyens de l'Union, et le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres, participent ensuite à l'adoption de ces textes. Dans la majorité des cas, un acte législatif européen ne peut être adopté que si ces deux institutions parviennent à un accord selon les procédures prévues par les traités.
Une fois les textes adoptés, la Commission européenne veille également à leur bonne application. Lorsqu'un État membre ne respecte pas le droit de l'Union, elle peut engager à son encontre une procédure en manquement, pouvant conduire, dans certaines hypothèses, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'élabore pas les règles européennes et ne participe pas à leur adoption. Sa mission est différente : elle veille au respect du droit de l'Union en interprétant les traités et les actes adoptés par les institutions européennes, afin d'assurer une application uniforme de ces règles dans l'ensemble des États membres.
Cette distinction est essentielle. Elle permet de comprendre qui décide, qui propose, qui contrôle et qui interprète le droit de l'Union européenne.
Elle permet également de mieux identifier les recours envisageables. En pratique, il ne sera pas possible de s'adresser à la même institution selon que l'on souhaite contester une décision, signaler un manquement d'un État membre ou obtenir l'interprétation d'une règle européenne.
Comprendre le rôle de chaque institution ne relève donc pas uniquement de la culture juridique. Cette connaissance permet aussi de mieux appréhender le fonctionnement de l'Union européenne et les mécanismes qui peuvent être mobilisés lorsqu'un litige présente une dimension européenne.
Il n'est donc pas rare qu'un avocat invoque un règlement européen directement applicable ou qu'il soutienne qu'une disposition nationale doit être interprétée conformément à une directive européenne.
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