Comment signer une promesse de vente de terrain ? Ce qu’il faut savoir
Avant de finaliser la vente d’un terrain à bâtir, il faut signer une promesse de vente. Mais sous quelle forme ? Quels sont les frais ? Et que se passe-t-il si l’acheteur change d’avis ? Voici les réponses.
Deux options pour la forme de la promesse
Acte sous signature privée
- Signé entre particuliers (avec ou sans l’aide d’un professionnel).
- Obligation : il doit être enregistré au centre des impôts dans les 10 jours ouvrables suivant la signature.
- Frais d’enregistrement : 125 €
Acte authentique
- Rédigé et signé devant notaire.
- Obligatoire si la promesse est signée par une personne physique et dure plus de 18 mois.
Que ce soit en papier ou en version électronique, chaque partie doit pouvoir avoir un exemplaire ou un accès sécurisé à l’acte.
L’indemnité d’immobilisation : à quoi sert-elle ?
Lorsque le vendeur s’engage à ne vendre le terrain qu’à un seul acheteur pendant une période déterminée, il peut demander une somme d’argent appelée indemnité d’immobilisation.
Ce qu’il faut retenir :
- Montant : fixé librement, en général entre 5 % et 10 % du prix de vente
- Versée : le jour de la signature de la promesse
- Déposée sur un compte bloqué
- Déduite du prix final si la vente se fait
- Rendue à l’acheteur si les conditions prévues dans la promesse ne sont pas remplies (ex : prêt refusé, permis non obtenu)
- Conservée par le vendeur si l’acheteur change d’avis ou ne donne pas suit
Obligatoire si la promesse de vente signée par une personne physique dure plus de 18 mois.